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Version en vigueur du 25 novembre 2011 au 31 décembre 2015

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2015

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions des articles R. 2122-17 à R. 2122-27 sont applicables aux titres délivrés en application des articles R. 2122-50 et R. 2122-52 .
Nouvelle version :
Les dispositions des articles R. 2122-17 à R. 2122-27 sont applicables aux titres délivrés en application des articles R. 2122-50 ~~Suppression : et~~Ajout : , R. 2122-52 Ajout : et R.Ajout : 2122-53-1 .