Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 25 novembre 2011
Texte intégral
Le gestionnaire remet au représentant du ministre chargé du domaine un compte rendu de gestion établi dans les conditions prévues par la convention et tient à sa disposition les pièces justificatives jugées nécessaires. Pour les immeubles militaires mentionnés au 6° de l'article R. 2123-1 , le compte rendu de gestion est également remis au représentant du ministre de la défense.