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Version en vigueur depuis le 25 novembre 2011
En l'absence d'accord constaté dans les conditions prévues à l'article R. 2123-12 , le préfet notifie sa décision à la personne publique propriétaire du domaine public. Cette décision est publiée au recueil des actes administratifs dans le département.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000024885001Cette aide générée porte sur Article R2123-13 · Code général de la propriété des personnes publiques. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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