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Nouvelle version

Version en vigueur du 25 novembre 2011 au 7 juin 2020

Version en vigueur depuis le 7 juin 2020

Alinéa modifié.
Ancienne version : Dès qu'il est saisi de la demande, le préfet consulte le préfet maritime ou le délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer.
Nouvelle version :
Dès qu'il est saisi de la demande, le préfet ~~Suppression : consulte~~Ajout : la ~~Suppression : le~~Ajout : soumet Ajout : à l'avis du préfet maritime ou ~~Suppression : le~~du

Ajout :

délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer.

Ajout : Cet avis est joint au dossier soumis à l'instruction administrative et à l'enquête publique mentionnées aux articles R. 2124-6 et R. 2124-7 .