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Code général de la propriété des personnes publiques
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Dès qu'il est saisi de la demande, le préfet Suppression : consulteAjout : la Suppression : leAjout : soumet Ajout : à l'avis du préfet maritime ou Suppression : leAjout : du délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer.Ajout : Cet avis est joint au dossier soumis à l'instruction administrative et à l'enquête publique mentionnées aux articles R. 2124-6 et R. 2124-7 .