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Ajout · Suppression
Ajout : I.-La demande d'autorisation Suppression : d'occupation temporaire du domaine public maritime est instruite sous l'autorité du préfetSuppression : par le chef du service déconcentré chargé des affaires maritimes, en liaison avec le préfet maritime ou le délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer. Ajout : II.-Elle est soumise pour avis aux services et organismes intéressés, Suppression : et notamment : 1° A la commission départementale de la nature, des paysages et des sitesAjout : ,Ajout : lorsque le projet est situé dans un espace remarquable au sens de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme ; 2° A la commission nautique locale prévue par le décret n° 86-606 du 14 mars 1986 relatif aux commissions nautiques ; 3° A l'organe délibérant Suppression : desde
Ajout :
Suppression : communes
Ajout : la
Ajout : commune
ou du groupement de communes compétent
Ajout : ,
Suppression : dans
Ajout : lorsqu'il
Suppression : le
Ajout : a
Suppression : ressort
Ajout : renoncé
Suppression : desquels
Ajout : au
Suppression : se
Ajout : droit
Suppression : trouve
Ajout : de
Ajout : priorité prévu à l'article L. 2124-5 ; 4° Au directeur départemental des finances publiques, qui fixe en outre
le
Suppression : site
Ajout : montant
Suppression : objet
Ajout : de
Ajout : la redevance domaniale ; 5° A l'organe délibérant
de
Ajout : l'établissement public du parc national, lorsque
la demande
Ajout : d'autorisation concerne l'aire maritime adjacente au cœur du parc national
,
Ajout : au sens des articles L. 331-1 et suivants du code de l'environnement ; 6° A l'organe délibérant de l'Office français de la biodiversité ou, par délégation, au conseil de gestion du parc,
lorsque
Suppression : ceux-ci
Ajout : la
Suppression : ont
Ajout : demande
Suppression : renoncé
Ajout : d'autorisation
Suppression : à
Ajout : concerne
Suppression : leur
Ajout : un
Suppression : droit
Ajout : parc
Ajout : naturel marin, au sens
de
Suppression : priorité
Ajout : l'article
Ajout : L. 334-4 du code de l'environnement, et pour avis conforme lorsque cette demande est susceptible d'altérer de façon notable le milieu marin conformément à l'article L. 334-5 du même code
;
Suppression : 4
Ajout : 7
°
Suppression : Au
Ajout : A
Suppression : directeur
Ajout : l'organe
Suppression : départemental
Ajout : délibérant
Ajout : du syndicat mixte de gestion du parc naturel régional, lorsque la demande d'autorisation concerne les zones du parc ou son périmètre d'étude, au sens de l' article L. 333-1 du code l'environnement . III.-Lorsque l'occupation est projetée sur le domaine relevant du Conservatoire de l'espace littoral et
des
Suppression : finances
Ajout : rivages
Suppression : publiques
Ajout : lacustres, au sens de l'article L
.
Suppression : Le
Ajout : 322-9
Ajout : du code de l'environnement, la demande d'autorisation est soumise à l'avis conforme du
directeur
Suppression : départemental
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : cet
Suppression : finances
Ajout : établissement
Suppression : publiques
Ajout : ou,
Suppression : fixe
Ajout : par
Ajout : délégation, du délégué de rivage territorialement compétent. IV.-Lorsque l'occupation est projetée dans le périmètre d'une réserve naturelle
en
Suppression : outre
Ajout : projet,
Ajout : au sens de l'article L. 332-6 du code de l'environnement, la demande d'autorisation est soumise à l'avis conforme de l'autorité administrative compétente pour autoriser spécialement une modification de l'état des lieux de la réserve ou de leur aspect. V.-Lorsque l'occupation est projetée dans
le
Suppression : montant
Ajout : périmètre
Ajout : d'une réserve naturelle classée, au sens
de
Ajout : l'article L. 332-1 du code de l'environnement,
la
Suppression : redevance
Ajout : demande
Suppression : domaniale
Ajout : d'autorisation est soumise à l'avis conforme : 1° Du préfet de région, après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel compétent mentionné au III de l'article L
.
Ajout : 411-1 A du code de l'environnement, du comité consultatif de la réserve et du ou des conseils municipaux intéressés, si la demande d'autorisation concerne une réserve naturelle nationale ou une réserve naturelle de Corse classée par l'Etat ; 2° Du conseil régional compétent, après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel compétent mentionné au III de l'article L. 411-1 A du code de l'environnement, du comité consultatif de la réserve et du ou des conseils municipaux intéressés, si la demande d'autorisation concerne une réserve naturelle régionale ; 3° De l'Assemblée de Corse, après avis du comité consultatif de la réserve et du ou des conseils municipaux intéressés, si la demande d'autorisation concerne une réserve naturelle classée par la collectivité territoriale de Corse. Si cette réserve a été classée à la demande de l'Etat, l'avis du préfet de Corse est également requis. VI.-
Faute de réponse dans un délai de
Suppression : trois
Ajout : deux
mois à compter de la transmission de la demande, les avis mentionnés
Suppression : aux
Ajout : au
Suppression : 1°
Ajout : présent article
,
Suppression : 2°
Ajout : à
Suppression : et
Ajout : l'exception
Suppression : 3°
Ajout : de
Ajout : celui du directeur départemental des finances publiques,