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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 25 novembre 2011 au 7 juin 2020
Version en vigueur depuis le 7 juin 2020
Alinéa modifié.
Ancienne version : L'autorisation est délivrée à titre précaire et révocable pour une durée maximale de quinze ans. Elle peut être renouvelée sur demande du titulaire. Le refus de renouvellement d'une autorisation expirée n'ouvre droit à aucune indemnité.
Nouvelle version :
Suppression : L'autorisation est délivrée à titreAjout : LaSuppression : précaireAjout : conventionSuppression : etAjout : est
Suppression : révocable
Ajout : conclue
pour une durée maximale de quinze ans. Elle peut être
Suppression : renouvelée
Ajout : reconduite,
Suppression : sur
Ajout : à
Ajout : la
demande du
Suppression : titulaire
Ajout : bénéficiaire, après instruction administrative menée selon les modalités fixées aux articles R
.
Suppression : Le
Ajout : 2124-41
Suppression : refus
Ajout : à
Ajout : R. 2124-45. Elle fixe les modalités
de
Suppression : renouvellement
Ajout : sa
Ajout : modification à la demande du bénéficiaire ainsi que celles
d'une
Suppression : autorisation
Ajout : dénonciation
Suppression : expirée
Ajout : par
Suppression : n'ouvre
Ajout : l'administration,
Suppression : droit
Ajout : avant
Ajout : l'expiration du terme, pour des motifs d'intérêt général ou dans l'intérêt du domaine occupé selon les modalités prévues