Chargement de la page
Code général de la propriété des personnes publiques
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 79 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
69 mots ajoutés20 mots supprimés
Suppression : L'autorisation est délivrée à titreAjout : La Suppression : précaireAjout : convention Suppression : etAjout : est Suppression : révocableAjout : conclue pour une durée maximale de quinze ans. Elle peut être Suppression : renouveléeAjout : reconduite, Suppression : surAjout : à Ajout : la demande du Suppression : titulaireAjout : bénéficiaire, après instruction administrative menée selon les modalités fixées aux articles R. Suppression : LeAjout : 2124-41 Suppression : refusAjout : à Ajout : R. 2124-45. Elle fixe les modalités de Suppression : renouvellementAjout : sa Ajout : modification à la demande du bénéficiaire ainsi que celles d'une Suppression : autorisationAjout : dénonciation Suppression : expiréeAjout : par Suppression : n'ouvreAjout : l'administration, Suppression : droitAjout : avant Ajout : l'expiration du terme, pour des motifs d'intérêt général ou dans l'intérêt du domaine occupé selon les modalités prévues à Suppression : aucuneAjout : l'article Suppression : indemnitéAjout : R.Ajout : 2124-48 .