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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 25 novembre 2011 au 7 juin 2020
Version en vigueur depuis le 7 juin 2020
Alinéa modifié.
Ancienne version : Il peut être mis fin à l'autorisation sans indemnité s'il n'en a pas été fait usage à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date à laquelle elle a été accordée, sauf disposition contraire de l'autorisation. L'autorisation peut également être supprimée en cas de liquidation judiciaire, de décès du titulaire ou de dissolution s'il s'agit d'une personne morale. La résiliation est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Nouvelle version :
Suppression : IlAjout : LaAjout : convention peut être Suppression : mis fin à l'autorisation
Ajout : résiliée
sans indemnité s'il
Suppression : n'en a
Ajout : n'a
pas été fait usage
Ajout : de l'autorisation d'occupation du domaine public maritime
à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la
Suppression : date à laquelle elle
Ajout : signature
Suppression : a
Ajout : de
Suppression : été
Ajout : la
Suppression : accordée
Ajout : convention
, sauf
Suppression : disposition
Ajout : stipulation
contraire de
Suppression : l'autorisation
Ajout : celle-ci
.
Suppression : L'autorisation
Ajout : Elle
peut également être
Suppression : supprimée
Ajout : résiliée
en cas de liquidation judiciaire, de décès du titulaire ou de dissolution s'il s'agit d'une personne morale. La résiliation est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.