Chargement de la page
Code général de la propriété des personnes publiques
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 24 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
19 mots ajoutés18 mots supprimés
Suppression : IlAjout : La Ajout : convention peut être Suppression : mis fin à l'autorisationAjout : résiliée sans indemnité s'il Suppression : n'en aAjout : n'a pas été fait usage Ajout : de l'autorisation d'occupation du domaine public maritime à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la Suppression : date à laquelle elleAjout : signature Suppression : aAjout : de Suppression : été