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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 25 novembre 2011 au 7 juin 2020

Version en vigueur depuis le 7 juin 2020

Alinéa modifié.
Ancienne version : En cas d'inexécution des obligations fixées par les dispositions de la présente sous-section, par celles des articles D. 341-2, R. 341-4 et R. 341-5 du code du tourisme et par l'acte de délivrance de l'autorisation, il peut être mis fin à celle-ci sans indemnité, le titulaire entendu. Le retrait est prononcé après mise en demeure et expiration d'un délai qui ne peut être inférieur à un mois. Sa notification est effectuée dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article R. 2124-49 du présent code.
Nouvelle version :
En cas d'inexécution des obligations fixées par les dispositions de la présente sous-section, par celles des articles D. 341-2, R. 341-4 et R. 341-5 du code du tourisme et par ~~Suppression : l'acte de délivrance de~~Ajout : la

~~Suppression : l'autorisation~~

Ajout : convention

, il peut être mis fin à celle-ci sans indemnité, le titulaire entendu.

~~Suppression : Le~~

Ajout : La

~~Suppression : retrait~~

Ajout : résiliation

est

~~Suppression : prononcé~~

Ajout : prononcée

après mise en demeure et expiration d'un délai qui ne peut être inférieur à un mois. Sa notification est effectuée dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article R. 2124-49 du présent code.