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Code général de la propriété des personnes publiques
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En cas d'inexécution des obligations fixées par les dispositions de la présente sous-section, par celles des articles D. 341-2, R. 341-4 et R. 341-5 du code du tourisme et par Suppression : l'acte de délivrance deAjout : la Suppression : l'autorisationAjout : convention, il peut être mis fin à celle-ci sans indemnité, le titulaire entendu. Suppression : LeAjout : La Suppression : retraitAjout : résiliation est Suppression : prononcéAjout : prononcée après mise en demeure et expiration d'un délai qui ne peut être inférieur à un mois. Sa notification est effectuée dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article R. 2124-49 du présent code.