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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 25 novembre 2011 au 11 mai 2012
Version en vigueur depuis le 11 mai 2012
Alinéa modifié.
Ancienne version : Une concession de logement peut être accordée par utilité de service lorsque, sans être absolument nécessaire à l'exercice de la fonction, le logement présente un intérêt certain pour la bonne marche du service.
Ajout : avis du directeur départemental des finances publiques au nom du ministre chargé du domaine et du ministre sous l'autorité duquel se trouve placé l'agent bénéficiaire,
par
Suppression : utilité
Ajout : arrêté
Ajout : pris par le préfet et, pour les agents civils et militaires du ministère
de
Suppression : service
Ajout : la
Suppression : lorsque
Ajout : défense
,
Suppression : sans
Ajout : par
Suppression : être
Ajout : arrêté
Suppression : absolument
Ajout : du
Suppression : nécessaire
Ajout : ministre
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : l'exercice
Ajout : la
Ajout : défense ou
de
Ajout : son représentant. Sous réserve des dispositions de l'article D. 2124-75 , ces arrêtés sont nominatifs et indiquent
la
Suppression : fonction
Ajout : localisation
,
Ajout : la consistance et la superficie des locaux mis à la disposition des intéressés,
le
Ajout : nombre et la qualité des personnes à charge occupant le