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Code général de la propriété des personnes publiques
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Suppression : UneAjout : Les Suppression : concessionAjout : concessions de logement Suppression : peutAjout : sont Suppression : êtreAjout : accordées, Suppression : accordéeAjout : après Ajout : avis du directeur départemental des finances publiques au nom du ministre chargé du domaine et du ministre sous l'autorité duquel se trouve placé l'agent bénéficiaire, par Suppression : utilitéAjout : arrêté Ajout : pris par le préfet et, pour les agents civils et militaires du ministère de Suppression : serviceAjout : la Suppression : lorsqueAjout : défense, Suppression : sansAjout : par Suppression : êtreAjout : arrêté Suppression : absolumentAjout : du Suppression : nécessaireAjout : ministre Suppression : àAjout : de Suppression : l'exerciceAjout : la Ajout : défense ou de Ajout : son représentant. Sous réserve des dispositions de l'article D. 2124-75 , ces arrêtés sont nominatifs et indiquent la Suppression : fonctionAjout : localisation, Ajout : la consistance et la superficie des locaux mis à la disposition des intéressés, le Ajout : nombre et la qualité des personnes à charge occupant le logement Suppression : présenteAjout : ainsi Suppression : unAjout : que Suppression : intérêtAjout : les Suppression : certainAjout : conditions Suppression : pourAjout : financières, Suppression : laAjout : les Suppression : bonneAjout : prestations Suppression : marcheAjout : accessoires Suppression : duAjout : et Suppression : serviceAjout : les charges de la concession.