Article R2124-66 (version du 25 novembre 2011)

Version en vigueur du 25 novembre 2011 au 11 mai 2012

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Texte intégral

Version en vigueur du 25 novembre 2011 au 11 mai 2012

Une concession de logement peut être accordée par utilité de service lorsque, sans être absolument nécessaire à l'exercice de la fonction, le logement présente un intérêt certain pour la bonne marche du service.