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Version en vigueur du 25 novembre 2011 au 11 mai 2012
Version en vigueur depuis le 11 mai 2012
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les arrêtés prévus à l'article R. 2124-67 peuvent être nominatifs ou viser de manière impersonnelle les titulaires de certains emplois. Ils indiquent la situation et la consistance des locaux mis à la disposition des bénéficiaires ainsi que les conditions financières de la concession.