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Suppression : LesAjout : Lorsqu'un Suppression : arrêtésAjout : agent Suppression : prévusAjout : est Ajout : tenu d'accomplir un service d'astreinte mais qu'il ne remplit pas les conditions ouvrant droit à Suppression : l'articleAjout : la Suppression : R.Ajout : concession Suppression : 2124-67Ajout : d'un Suppression : peuventAjout : logement Ajout : par nécessité absolue de service, une convention d'occupation précaire avec astreinte peut lui être Suppression : nominatifsAjout : accordée. Suppression : ouAjout : Elle Suppression : viserAjout : est Suppression : deAjout : accordée Suppression : manièreAjout : par Suppression : impersonnelleAjout : priorité Suppression : lesAjout : dans Suppression : titulairesAjout : des Suppression : deAjout : immeubles Suppression : certainsAjout : appartenant Suppression : emploisAjout : à l'Etat. Suppression : IlsAjout : Une Suppression : indiquentAjout : redevance Ajout : est mise à la Suppression : situationAjout : charge Suppression : etAjout : du Ajout : bénéficiaire de cette convention. Elle est égale à 50 % de la Suppression : consistanceAjout : valeur Ajout : locative réelle des locaux Suppression : misAjout : occupés. Suppression : àAjout : Des Ajout : arrêtés conjoints du ministre chargé du domaine et des ministres intéressés fixent la Suppression : dispositionAjout : liste des Suppression : bénéficiairesAjout : fonctions Suppression : ainsiAjout : comportant Suppression : queAjout : un Suppression : lesAjout : service Suppression : conditionsAjout : d'astreinte Suppression : financièresAjout : qui Suppression : deAjout : peuvent Suppression : laAjout : ouvrir Suppression : concessionAjout : droit à l'attribution d'une convention d'occupation précaire.