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Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 86 %
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67 mots ajoutés97 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : La redevance mise à la charge du bénéficiaire d'une concession deAjout : LeSuppression : logementAjout : directeurSuppression : parAjout : départementalSuppression : utilitéAjout : desSuppression : deAjout : financesSuppression : serviceAjout : publiques est Suppression : égale à la valeur locative des locaux occupés, déterminéecompétent
Ajout :
Suppression : conformément
Ajout : pour
Suppression : à
Ajout : déterminer
la
Suppression : législation relative aux loyers des
Ajout : redevance
Suppression : locaux
Ajout : prévue
à
Suppression : usage
Ajout : l'article
Suppression : d'habitation
Ajout : R
.
Suppression : Cette valeur locative
Ajout : 2124-68
Suppression : est
Ajout : et
Suppression : diminuée
Ajout : pour
Suppression : d'un
Ajout : la
Suppression : abattement
Ajout : réviser
Suppression : destiné
Ajout : ou
Suppression : à
Ajout : la
Suppression : tenir
Ajout : modifier.
Suppression : compte
Ajout : La
Suppression : :
Ajout : redevance
Suppression : 1°
Ajout : due
Suppression : De
Ajout : commence
Suppression : l'obligation
Ajout : à
Suppression : faite
Ajout : courir
Suppression : au
Ajout : à
Suppression : fonctionnaire
Ajout : compter
de
Suppression : loger dans les locaux concédés ; 2° De
la
Suppression : précarité
Ajout : date
de l'occupation
Suppression : ; 3°
Ajout : des
Suppression : Des
Ajout : locaux.
Suppression : charges
Ajout : La
Suppression : anormales
Ajout : redevance
Suppression : que
Ajout : et,
Suppression : la
Ajout : s'il
Suppression : concession
Ajout : y
Suppression : de
Ajout : a
Suppression : logement
Ajout : lieu,
Suppression : ferait
Ajout : les
Suppression : supporter
Ajout : remboursements
à
Suppression : son bénéficiaire eu égard à
Ajout : la
Suppression : sa
Ajout : charge
Suppression : situation
Ajout : de
Suppression : administrative.
Ajout : l'occupant
Suppression : Les
Ajout : font
Suppression : modalités
Ajout : l'objet
Suppression : de
Ajout : d'un
Suppression : calcul
Ajout : précompte
Suppression : de
Ajout : mensuel,
Suppression : cet
Ajout : dans
Suppression : abattement
Ajout : des
Suppression : sont
Ajout : conditions
Suppression : fixées
Ajout : définies
par arrêté du ministre chargé du
Suppression : domaine
Ajout : budget, sur la rémunération de l'agent bénéficiaire