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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 25 novembre 2011 au 11 mai 2012
Version en vigueur depuis le 11 mai 2012
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les concessions de logement sont, dans tous les cas, accordées à titre précaire et révocable. Leur durée est strictement limitée à celle pendant laquelle les intéressés occupent effectivement les emplois qui les justifient. Elles prennent fin, en toute hypothèse, en cas d'aliénation ou de désaffectation de l'immeuble. Elles ne peuvent être renouvelées que dans les mêmes formes et conditions. Lorsque la concession vient à expiration, pour quelque motif que ce soit, l'agent est tenu de libérer les lieux sans délai sous peine de se voir appliquer les sanctions prévues à l'article R. 2124-72.
Nouvelle version :
Les concessions de logement Ajout : et les conventions d'occupation précaire avec astreinte sont, dans tous les cas, accordées à titre précaire et révocable. Leur durée est strictement
Suppression :
limitée à celle pendant laquelle les intéressés occupent effectivement les emplois qui les justifient
Ajout : et dans les conditions fixées par l'arrêté mentionné à l'article R
.
Ajout : 2124-72.
Elles prennent fin, en toute hypothèse, en cas
Suppression : d'aliénation
Ajout : de
Suppression : ou
Ajout : changement
Suppression : de
Ajout : d'utilisation
Suppression : désaffectation
Ajout : ou
Ajout : d'aliénation
de l'immeuble. Elles ne peuvent être renouvelées que dans les mêmes formes et conditions. Lorsque
Suppression : la
Ajout : les
Suppression : concession
Ajout : titres
Suppression : vient
Ajout : d'occupation
Ajout : viennent
à expiration, pour quelque motif que ce soit, l'agent est tenu de libérer les lieux sans délai sous peine de se voir appliquer les sanctions prévues à l'article R.