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Code général de la propriété des personnes publiques
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Les concessions de logement Ajout : et les conventions d'occupation précaire avec astreinte sont, dans tous les cas, accordées à titre précaire et révocable. Leur durée est Suppression : strictement limitée à celle pendant laquelle les intéressés occupent effectivement les emplois qui les justifientAjout : et dans les conditions fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. Ajout : 2124-72. Elles prennent fin, en toute hypothèse, en cas Suppression : d'aliénationAjout : de Suppression : ouAjout : changement Suppression : deAjout : d'utilisation Suppression : désaffectationAjout : ou Ajout : d'aliénation de l'immeuble. Elles ne peuvent être renouvelées que dans les mêmes formes et conditions. Lorsque Suppression : laAjout : les Suppression : concessionAjout : titres Suppression : vientAjout : d'occupation Ajout : viennent à expiration, pour quelque motif que ce soit, l'agent est tenu de libérer les lieux sans délai sous peine de se voir appliquer les sanctions prévues à l'article R. Suppression : 2124-72Ajout : 2124-74 .