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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 25 novembre 2011 au 1 mars 2016
Version en vigueur depuis le 1 mars 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions des articles R. 2124-64 à D. 2124-76 sont applicables aux personnels civils ou militaires de l'Etat et aux personnels civils des établissements publics de l'Etat qui occupent un logement dans un immeuble dépendant du domaine public de l'un de ces établissements, dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des finances, du ministre chargé de la fonction publique, du ministre de la défense et du ministre chargé de l'outre-mer. Les établissements publics mentionnés au premier alinéa sont ceux dont les opérations financières et comptables sont effectuées par un agent comptable soumis à la juridiction de la Cour des comptes.
Nouvelle version :
Les Suppression : dispositions des articles R. 2124-64 à D. 2124-76 sont applicables aux personnels civils ouconditions
Ajout :
Suppression : militaires
Ajout : d'attribution
de
Suppression : l'Etat et aux personnels civils des établissements publics
Ajout : concessions
de
Suppression : l'Etat qui occupent un
logement
Suppression : dans un immeuble dépendant du
Ajout : par
Suppression : domaine
Ajout : les
Suppression : public
Ajout : régions
Suppression : de
Ajout : aux
Suppression : l'un
Ajout : personnels
de
Suppression : ces
Ajout : l'Etat
Suppression : établissements,
Ajout : employés
dans les
Suppression : conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des finances, du ministre chargé
Ajout : centres
de
Suppression : la fonction publique
Ajout : ressources
,
Suppression : du ministre de la défense
Ajout : d'expertise
et
Suppression : du ministre chargé
de
Suppression : l'outre-mer. Les établissements publics mentionnés au premier
Ajout : performance
Suppression : alinéa
Ajout : sportive
sont
Suppression : ceux
Ajout : fixées
Suppression : dont
Ajout : par
les
Suppression : opérations financières et comptables sont effectuées par