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Code général de la propriété des personnes publiques
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Les Suppression : dispositions des articles R. 2124-64 à D. 2124-76 sont applicables aux personnels civils ouAjout : conditions Suppression : militairesAjout : d'attribution de Suppression : l'Etat et aux personnels civils des établissements publicsAjout : concessions de Suppression : l'Etat qui occupent un logement Suppression : dans un immeuble dépendant duAjout : par Suppression : domaineAjout : les Suppression : publicAjout : régions Suppression : deAjout : aux Suppression : l'unAjout : personnels de Suppression : cesAjout : l'Etat Suppression : établissements,Ajout : employés dans les Suppression : conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des finances, du ministre chargéAjout : centres de Suppression : la fonction publiqueAjout : ressources, Suppression : du ministre de la défenseAjout : d'expertise et Suppression : du ministre chargé de Suppression : l'outre-mer. Les établissements publics mentionnés au premierAjout : performance Suppression : alinéaAjout : sportive sont Suppression : ceuxAjout : fixées Suppression : dontAjout : par les Suppression : opérations financières et comptables sont effectuées parAjout : dispositions Suppression : unAjout : des Suppression : agentAjout : articles Suppression : comptableAjout : R. Suppression : soumisAjout : 114-42 à Suppression : la juridictionAjout : R. Suppression : deAjout : 114-56 Suppression : laAjout : du Suppression : CourAjout : code Suppression : desAjout : du Suppression : comptesAjout : sport.