Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 25 novembre 2011
Texte intégral
Les tarifs pour les autorisations de prise d'eau sur les canaux sont égaux au double de ceux prévus à l'article R. 2125-7 .
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Code général de la propriété des personnes publiques
Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 25 novembre 2011
Les tarifs pour les autorisations de prise d'eau sur les canaux sont égaux au double de ceux prévus à l'article R. 2125-7 .