Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 25 novembre 2011
Le montant de la redevance due par le titulaire d'une autorisation de prise d'eau sur le domaine public fluvial de l'Etat est fixé par le directeur départemental des finances publiques dans les conditions prévues à l'article R. 2125-1 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.