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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 25 novembre 2011 au 1 janvier 2012

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2012

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'enquête publique en matière de déclassement du domaine public fluvial d'une collectivité territoriale ou d'un groupement prévue au second alinéa de l'article L. 2142-1 se déroule dans les conditions fixées par l' article R. 1311-6 du code général des collectivités territoriales .
Nouvelle version :
L'enquête publique en matière de déclassement du domaine public fluvial d'une collectivité territoriale ou d'un groupement prévue au second alinéa de l'article L. 2142-1 se déroule dans les conditions fixées par ~~Suppression : l' article~~Ajout : l'article R. ~~Suppression : 1311-6~~1311-8

Ajout :

du code général des collectivités territoriales

~~Suppression :~~