Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 février 2020
La location d'un immeuble du domaine privé de l'Etat est consentie par le préfet, après fixation par le directeur départemental des finances publiques des conditions financières du contrat.
Version en vigueur depuis le 1 février 2020
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.