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Version en vigueur depuis le 25 novembre 2011
Les terrains de l'Etat peuvent être loués pour une durée supérieure à dix-huit ans sur la proposition du ministre compétent, après avis favorable du ministre chargé de l'urbanisme, en vue de la réalisation d'opérations d'urbanisme ou de construction. Leur utilisation est soumise aux conditions prévues au second alinéa de l'article R. 3211-11 .
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000024885326Cette aide générée porte sur Article R2222-4 · Code général de la propriété des personnes publiques. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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