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Version en vigueur depuis le 25 novembre 2011
Les baux des communes, des départements et des régions sont passés dans les conditions prévues respectivement au premier alinéa des articles R. 2241-1, R. 3213-1 et R. 4221-1 du code général des collectivités territoriales .
Version en vigueur depuis le 25 novembre 2011
Cartographie jurisprudentielle
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