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L'Office national des forêts Suppression : aAjout : est Suppression : tousAjout : compétent Suppression : pouvoirsAjout : pour Suppression : techniquesAjout : établir et Suppression : financiers d'administration surAjout : passer les Suppression : forêtsAjout : actes, Ajout : contrats et Suppression : terrainsAjout : conventions Suppression : àAjout : qui Suppression : boiserAjout : ont Ajout : pour objet l'utilisation ou Suppression : àAjout : l'occupation Suppression : restaurerAjout : des Suppression : duAjout : bois Suppression : domaineAjout : et Suppression : privéAjout : forêts de l'Etat Ajout : ou sur lesquels l'Etat a des droits de propriété indivis, dont Ajout : il assure la gestion et l'équipement Suppression : lui sontAjout : conformément Suppression : confiésAjout : au Suppression : enAjout : second Suppression : applicationAjout : alinéa de Suppression : l' articleAjout : l'article L. Suppression : 121-2Ajout : 221-2 du code forestier . Suppression : L'administration chargée des domaines établit etAjout : Il Suppression : passeAjout : fixe en Suppression : la forme administrative,Ajout : outre Suppression : pourAjout : les Suppression : leAjout : conditions Suppression : compteAjout : financières de Suppression : l'office, lesAjout : ces actes, contrats et conventionsSuppression : qui confèrent aux bénéficiaires des droits privatifs sur ces forêts et terrains. Toutefois, Suppression : les actes de concessionAjout : dans Suppression : deAjout : le Suppression : pâturageAjout : cas Suppression : d'uneAjout : où Suppression : duréeAjout : ces Suppression : n'excédantAjout : actes, Suppression : pasAjout : contrats Suppression : neufAjout : ou Suppression : ansAjout : conventions sont Suppression : passés parAjout : constitutifs Suppression : l'office,Ajout : de Suppression : suivantAjout : droits Suppression : unAjout : réels, Suppression : contratAjout : ils Suppression : typeAjout : sont Suppression : approuvéAjout : passés par Suppression : le ministreAjout : l'administration Suppression : chargéAjout : chargée des Suppression : forêtsAjout : domaines, Suppression : etAjout : pour le Suppression : ministre chargé du domaine. Lorsque leur durée estAjout : compte Suppression : supérieureAjout : de Suppression : àAjout : l'Office Suppression : troisAjout : et Suppression : ans,Ajout : les Suppression : cesAjout : conditions Suppression : actesAjout : financières sont Suppression : approuvésAjout : fixées par le directeur départemental des finances publiquesSuppression : territorialement compétent. Dans les bois, Suppression : forêts et terrains àAjout : sur Suppression : boiserAjout : proposition du Suppression : domaine privé de l'Etat autres que ceux mentionnés au premier alinéa, les baux forestiers sont proposés et leurs conditions techniques fixées respectivement par les directeurs régionaux ou le directeur généralAjout : représentant de Suppression : l'office selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé des forêtsAjout : l'Office.