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Ajout · Suppression
L'Office national des forêts Suppression : aAjout : estSuppression : tousAjout : compétentSuppression : pouvoirsAjout : pourSuppression : techniquesAjout : établir et Suppression : financiers d'administration surAjout : passer les Suppression : forêtsAjout : actes,Ajout : contrats et Suppression : terrains
Ajout : conventions
Suppression : à
Ajout : qui
Suppression : boiser
Ajout : ont
Ajout : pour objet l'utilisation
ou
Suppression : à
Ajout : l'occupation
Suppression : restaurer
Ajout : des
Suppression : du
Ajout : bois
Suppression : domaine
Ajout : et
Suppression : privé
Ajout : forêts
de l'Etat
Ajout : ou sur lesquels l'Etat a des droits de propriété indivis,
dont
Ajout : il assure
la gestion et l'équipement
Suppression : lui sont
Ajout : conformément
Suppression : confiés
Ajout : au
Suppression : en
Ajout : second
Suppression : application
Ajout : alinéa
de
Suppression : l' article
Ajout : l'article
L.
Suppression : 121-2
Ajout : 221-2
du code forestier .
Suppression : L'administration chargée des domaines établit et
Ajout : Il
Suppression : passe
Ajout : fixe
en
Suppression : la forme administrative,
Ajout : outre
Suppression : pour
Ajout : les
Suppression : le
Ajout : conditions
Suppression : compte
Ajout : financières
de
Suppression : l'office, les
Ajout : ces
actes, contrats et conventions
Suppression : qui confèrent aux bénéficiaires des droits privatifs sur ces forêts et terrains
. Toutefois,
Suppression : les actes de concession
Ajout : dans
Suppression : de
Ajout : le
Suppression : pâturage
Ajout : cas
Suppression : d'une
Ajout : où
Suppression : durée
Ajout : ces
Suppression : n'excédant
Ajout : actes,
Suppression : pas
Ajout : contrats
Suppression : neuf
Ajout : ou
Suppression : ans
Ajout : conventions
sont
Suppression : passés par
Ajout : constitutifs
Suppression : l'office,
Ajout : de
Suppression : suivant
Ajout : droits
Suppression : un
Ajout : réels,
Suppression : contrat
Ajout : ils
Suppression : type
Ajout : sont
Suppression : approuvé
Ajout : passés
par
Suppression : le ministre
Ajout : l'administration
Suppression : chargé
Ajout : chargée
des
Suppression : forêts
Ajout : domaines,
Suppression : et
Ajout : pour
le
Suppression : ministre chargé du domaine. Lorsque leur durée est
Ajout : compte
Suppression : supérieure
Ajout : de
Suppression : à
Ajout : l'Office
Suppression : trois
Ajout : et
Suppression : ans,
Ajout : les
Suppression : ces
Ajout : conditions
Suppression : actes
Ajout : financières
sont
Suppression : approuvés
Ajout : fixées
par le directeur départemental des finances publiques
Suppression : territorialement compétent. Dans les bois
,
Suppression : forêts et terrains à
Ajout : sur
Suppression : boiser
Ajout : proposition
du
Suppression : domaine privé de l'Etat autres que ceux mentionnés au premier alinéa, les baux forestiers sont proposés et leurs conditions techniques fixées respectivement par les directeurs régionaux ou le directeur général
Ajout : représentant
de
Suppression : l'office selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé des forêts