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Version en vigueur depuis le 25 novembre 2011
L'établissement et la tenue à jour de l'état des immeubles mentionné à l'article R. 2312-5 sont réalisés par l'administration chargée des domaines à partir des informations qui lui sont adressées par les services de l'Etat ou par les établissements publics intéressés.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000024885458Cette aide générée porte sur Article D2312-6 · Code général de la propriété des personnes publiques. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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