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Version en vigueur depuis le 25 novembre 2011
Lorsqu'elles sont portées devant une juridiction administrative, les instances mentionnées aux articles R. 2331-1 à R. 2331-3 , R. 3231-1 et R. 4111-11 auxquelles l'Etat est partie sont soumises aux dispositions du code de justice administrative .
Version en vigueur depuis le 25 novembre 2011
Cartographie jurisprudentielle
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