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Version en vigueur depuis le 25 novembre 2011
Devant la cour d'appel, la procédure est sans représentation obligatoire. Toutefois, l'instruction des instances mentionnées aux articles R. 2331-1 à R. 2331- 3, R. 3231-1 et R. 4111-11 auxquelles l'Etat est partie se fait par simples mémoires. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat. Les parties peuvent présenter des explications orales.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000024885577Cette aide générée porte sur Article R2331-11 · Code général de la propriété des personnes publiques. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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