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Suppression : L'acteAjout : I.-Les Suppression : d'aliénationAjout : équipements Suppression : comporteAjout : publics Ajout : éligibles à l'application d'une décote de droit pour la Suppression : valeurAjout : part Suppression : vénaleAjout : du Suppression : établieAjout : programme Suppression : parAjout : dont Suppression : leAjout : l'objet Suppression : directeurAjout : est Suppression : départementalAjout : la Ajout : construction de ces équipements appartiennent à l'une des Suppression : financesAjout : catégories Suppression : publiques,Ajout : suivantes Suppression : leAjout : : Suppression : programmeAjout : 1° Suppression : deAjout : Les Suppression : logementsAjout : équipements Suppression : locatifsAjout : nécessaires Suppression : sociauxAjout : à Suppression : devantAjout : la Suppression : êtreAjout : petite Suppression : réaliséAjout : enfance, Ajout : notamment les Suppression : conditionsAjout : crèches Suppression : deAjout : et Suppression : cetteAjout : les Suppression : réalisationAjout : garderies Suppression : etAjout : ; Suppression : leAjout : 2° Suppression : montantAjout : Les Suppression : deAjout : équipements Suppression : laAjout : nécessaires Suppression : décote.Ajout : à Suppression : IlAjout : l'enseignement Suppression : prévoit,Ajout : scolaire Suppression : enAjout : ; Suppression : casAjout : 3° Suppression : deAjout : Les Suppression : non-réalisationAjout : équipements Suppression : duAjout : à Suppression : programmeAjout : caractère Suppression : deAjout : social Suppression : logementsAjout : ; Suppression : locatifsAjout : 4° Suppression : sociauxAjout : Les Suppression : dansAjout : équipements Suppression : leAjout : à Suppression : délaiAjout : caractère Suppression : deAjout : sportif Suppression : cinqAjout : ; Suppression : ansAjout : 5° Suppression : àAjout : Les Suppression : compterAjout : équipements Suppression : deAjout : à Suppression : l'aliénation,Ajout : caractère Suppression : auAjout : culturel. Suppression : choixAjout : II.-Ces Suppression : deAjout : équipements Suppression : l'Etat,Ajout : publics Suppression : soitAjout : sont Suppression : laAjout : des Suppression : résolutionAjout : équipements de Suppression : laAjout : proximité Suppression : venteAjout : nécessaires Suppression : sansAjout : en Suppression : indemnitéAjout : tout Suppression : pourAjout : ou Suppression : l'acquéreur,Ajout : partie Suppression : soitAjout : aux Suppression : leAjout : habitants Suppression : remboursementAjout : des Ajout : logements mentionnés au II de Ajout : l'article R. 3211-15 dont la Suppression : décoteAjout : construction Suppression : ainsiAjout : est Suppression : queAjout : programmée, Suppression : leAjout : à Suppression : montantAjout : l'exclusion des Suppression : indemnitésAjout : équipements Suppression : contractuellesAjout : d'infrastructure. Suppression : applicablesAjout : III.Ajout : -La Suppression : LorsqueAjout : décote Suppression : l'acquéreurAjout : sur Ajout : la part du Suppression : terrainAjout : programme Suppression : objetAjout : dont Ajout : l'objet est la construction de Ajout : ces équipements s'applique exclusivement sur la Suppression : décoteAjout : fraction Suppression : n'estAjout : du Suppression : pasAjout : programme Suppression : uneAjout : réalisée Suppression : personneAjout : dans Suppression : bénéficiantAjout : l'intérêt des Suppression : subventionsAjout : occupants Suppression : etAjout : des Suppression : prêtsAjout : logements Suppression : prévusAjout : appartenant Suppression : àAjout : aux Ajout : catégories définies au II de l'article R. Suppression : 331-14Ajout : 3211-15. Suppression : duAjout : Le Suppression : codeAjout : taux de Suppression : laAjout : cette Suppression : constructionAjout : décote Suppression : etAjout : est Suppression : deAjout : égal Suppression : l'habitation,Ajout : au Suppression : l'acteAjout : montant Suppression : d'aliénationAjout : total Suppression : précise,Ajout : de Suppression : enAjout : la Suppression : susAjout : décote Suppression : desAjout : accordée Suppression : informationsAjout : selon Suppression : etAjout : les Suppression : engagementsAjout : modalités Suppression : mentionnésAjout : prévues Suppression : auxAjout : au Suppression : premierAjout : VI Suppression : etAjout : de Suppression : deuxièmeAjout : l'article Suppression : alinéasAjout : R. 3211-15, Suppression : lesAjout : rapporté Suppression : conditionsAjout : à Suppression : etAjout : la Suppression : modalitésAjout : valeur Suppression : généralesAjout : vénale du Suppression : transfertAjout : terrain Suppression : auAjout : correspondant Suppression : bailleurAjout : aux Ajout : seules surfaces de plancher des logements Suppression : locatifsAjout : énumérés Suppression : sociauxAjout : au Suppression : construitsAjout : II Suppression : ouAjout : du Suppression : desAjout : même Suppression : droitsAjout : article. Suppression : etAjout : Ce Suppression : obligationsAjout : taux Suppression : afférentsAjout : est Suppression : auxAjout : appliqué Suppression : logementsAjout : à Suppression : locatifsAjout : la Suppression : sociauxAjout : fraction Ajout : du programme mentionnée à Suppression : construireAjout : l'alinéa Suppression : comprisAjout : précédent. Suppression : dansAjout : Cette Ajout : décote s'ajoute au montant total et augmente le Suppression : programmeAjout : taux global de décote définis au VI de l'article R.Ajout : 3211-15.