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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 90 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
227 mots ajoutés148 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : L'acteAjout : I.-Les Suppression : d'aliénationAjout : équipements Suppression : comporteAjout : publics Ajout : éligibles à l'application d'une décote de droit pour la Suppression : valeurAjout : part Suppression : vénaleAjout : du Suppression : établieAjout : programme Suppression : par
Ajout : dont
Suppression : le
Ajout : l'objet
Suppression : directeur
Ajout : est
Suppression : départemental
Ajout : la
Ajout : construction de ces équipements appartiennent à l'une
des
Suppression : finances
Ajout : catégories
Suppression : publiques,
Ajout : suivantes
Suppression : le
Ajout : :
Suppression : programme
Ajout : 1°
Suppression : de
Ajout : Les
Suppression : logements
Ajout : équipements
Suppression : locatifs
Ajout : nécessaires
Suppression : sociaux
Ajout : à
Suppression : devant
Ajout : la
Suppression : être
Ajout : petite
Suppression : réalisé
Ajout : enfance
,
Ajout : notamment
les
Suppression : conditions
Ajout : crèches
Suppression : de
Ajout : et
Suppression : cette
Ajout : les
Suppression : réalisation
Ajout : garderies
Suppression : et
Ajout : ;
Suppression : le
Ajout : 2°
Suppression : montant
Ajout : Les
Suppression : de
Ajout : équipements
Suppression : la
Ajout : nécessaires
Suppression : décote.
Ajout : à
Suppression : Il
Ajout : l'enseignement
Suppression : prévoit,
Ajout : scolaire
Suppression : en
Ajout : ;
Suppression : cas
Ajout : 3°
Suppression : de
Ajout : Les
Suppression : non-réalisation
Ajout : équipements
Suppression : du
Ajout : à
Suppression : programme
Ajout : caractère
Suppression : de
Ajout : social
Suppression : logements
Ajout : ;
Suppression : locatifs
Ajout : 4°
Suppression : sociaux
Ajout : Les
Suppression : dans
Ajout : équipements
Suppression : le
Ajout : à
Suppression : délai
Ajout : caractère
Suppression : de
Ajout : sportif
Suppression : cinq
Ajout : ;
Suppression : ans
Ajout : 5°
Suppression : à
Ajout : Les
Suppression : compter
Ajout : équipements
Suppression : de
Ajout : à
Suppression : l'aliénation,
Ajout : caractère
Suppression : au
Ajout : culturel.
Suppression : choix
Ajout : II.-Ces
Suppression : de
Ajout : équipements
Suppression : l'Etat,
Ajout : publics
Suppression : soit
Ajout : sont
Suppression : la
Ajout : des
Suppression : résolution
Ajout : équipements
de
Suppression : la
Ajout : proximité
Suppression : vente
Ajout : nécessaires
Suppression : sans
Ajout : en
Suppression : indemnité
Ajout : tout
Suppression : pour
Ajout : ou
Suppression : l'acquéreur,
Ajout : partie
Suppression : soit
Ajout : aux
Suppression : le
Ajout : habitants
Suppression : remboursement
Ajout : des
Ajout : logements mentionnés au II
de
Ajout : l'article R. 3211-15 dont
la
Suppression : décote
Ajout : construction
Suppression : ainsi
Ajout : est
Suppression : que
Ajout : programmée,
Suppression : le
Ajout : à
Suppression : montant
Ajout : l'exclusion
des
Suppression : indemnités
Ajout : équipements
Suppression : contractuelles
Ajout : d'infrastructure.
Suppression : applicables
Ajout : III
.
Ajout : -La
Suppression : Lorsque
Ajout : décote
Suppression : l'acquéreur
Ajout : sur
Ajout : la part
du
Suppression : terrain
Ajout : programme
Suppression : objet
Ajout : dont
Ajout : l'objet est la construction
de
Ajout : ces équipements s'applique exclusivement sur
la
Suppression : décote
Ajout : fraction
Suppression : n'est
Ajout : du
Suppression : pas
Ajout : programme
Suppression : une
Ajout : réalisée
Suppression : personne
Ajout : dans
Suppression : bénéficiant
Ajout : l'intérêt
des
Suppression : subventions
Ajout : occupants
Suppression : et
Ajout : des
Suppression : prêts
Ajout : logements
Suppression : prévus
Ajout : appartenant
Suppression : à
Ajout : aux
Ajout : catégories définies au II de
l'article R.
Suppression : 331-14
Ajout : 3211-15.
Suppression : du
Ajout : Le
Suppression : code
Ajout : taux
de
Suppression : la
Ajout : cette
Suppression : construction
Ajout : décote
Suppression : et
Ajout : est
Suppression : de
Ajout : égal
Suppression : l'habitation,
Ajout : au
Suppression : l'acte
Ajout : montant
Suppression : d'aliénation
Ajout : total
Suppression : précise,
Ajout : de
Suppression : en
Ajout : la
Suppression : sus
Ajout : décote
Suppression : des
Ajout : accordée
Suppression : informations
Ajout : selon
Suppression : et
Ajout : les
Suppression : engagements
Ajout : modalités
Suppression : mentionnés
Ajout : prévues
Suppression : aux
Ajout : au
Suppression : premier
Ajout : VI
Suppression : et
Ajout : de
Suppression : deuxième
Ajout : l'article
Suppression : alinéas
Ajout : R. 3211-15
,
Suppression : les
Ajout : rapporté
Suppression : conditions
Ajout : à
Suppression : et
Ajout : la
Suppression : modalités
Ajout : valeur
Suppression : générales
Ajout : vénale
du
Suppression : transfert
Ajout : terrain
Suppression : au
Ajout : correspondant
Suppression : bailleur
Ajout : aux
Ajout : seules surfaces de plancher
des logements
Suppression : locatifs
Ajout : énumérés
Suppression : sociaux
Ajout : au
Suppression : construits
Ajout : II
Suppression : ou
Ajout : du
Suppression : des
Ajout : même
Suppression : droits
Ajout : article.
Suppression : et
Ajout : Ce
Suppression : obligations
Ajout : taux
Suppression : afférents
Ajout : est
Suppression : aux
Ajout : appliqué
Suppression : logements
Ajout : à
Suppression : locatifs
Ajout : la
Suppression : sociaux
Ajout : fraction
Ajout : du programme mentionnée
à
Suppression : construire
Ajout : l'alinéa
Suppression : compris
Ajout : précédent.
Suppression : dans
Ajout : Cette
Ajout : décote s'ajoute au montant total et augmente
le
Suppression : programme
Ajout : taux global de décote définis au VI de l'article R
.
Ajout : 3211-15.