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Code général de la propriété des personnes publiques
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Les Suppression : dispositionsAjout : concessions Ajout : accordées en application de l'article Suppression : RAjout : L. Suppression : 3211-6Ajout : 3211-10 sont Suppression : applicablesAjout : consenties Suppression : auxAjout : par Suppression : concessionsAjout : le Suppression : accordéesAjout : préfet, Suppression : enAjout : au Suppression : applicationAjout : prix Suppression : deAjout : convenu Suppression : l'articleAjout : entre Suppression : L.Ajout : les Suppression : 3211-10Ajout : parties, Ajout : selon les modalités financières fixées par le directeur départemental des finances publiques. Toutefois, lorsque l'opération a donné lieu à une enquête publique, la concession est approuvée par décret en Conseil d'Etat en cas d'avis défavorable du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête.