Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 25 novembre 2011
Les dispositions des articles R. 3211-43 à R. 3211-45 sont applicables aux échanges intéressant le domaine de l'Etat mentionnés aux articles L. 3112-2 et L. 3112-3 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.