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Version en vigueur depuis le 25 novembre 2011
L'avis du directeur départemental des finances publiques préalable aux cessions immobilières poursuivies par les offices publics de l'habitat est émis selon les règles fixées à l'article R. 451-10 du code de la construction et de l'habitation.
Version en vigueur depuis le 25 novembre 2011
Cartographie jurisprudentielle
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