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Version en vigueur depuis le 11 mai 2012
Les dispositions de l'article R. 1221-2 sont applicables aux opérations de prise à bail de biens poursuivies par l'Etat, les collectivités territoriales, leurs groupements ou les établissements publics et situés hors du territoire de la République.
Version en vigueur depuis le 11 mai 2012
Cartographie jurisprudentielle
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