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Pour l'application des dispositions de l'article L. 4121-1 , l'Etat peut accorder à ses agents civils ou militaires une concession de logement Suppression : dans les immeubles dont il a la jouissance ou qu'il détient à un titre quelconque sans en avoir la propriété, par nécessité absolue de service ou Suppression : parAjout : une Suppression : utilitéAjout : convention Suppression : deAjout : d'occupation Suppression : serviceAjout : précaire avec astreinte, dans les conditions prévues aux articles R. 2124-65 à D. Suppression : 2124-76 .Ajout : 2124-75-1 Suppression : L'occupationAjout : , Suppression : duAjout : sous Suppression : logementAjout : réserve Suppression : étrangèreAjout : des Suppression : àAjout : modalités Suppression : touteAjout : prévues Suppression : considérationAjout : au Suppression : deAjout : présent Suppression : serviceAjout : article Suppression : peutAjout : et Suppression : faireAjout : à Suppression : l'objetAjout : l'article Suppression : d'unAjout : R. Suppression : bailAjout : 4121-3-1. Ces dispositions sont Ajout : également applicables aux personnels civils ou militaires de l'Etat et aux personnels Suppression : civils des établissements publics de l'Etat qui occupent un logement dans un immeuble détenu par l'un de ces établissements publics à un titre quelconque dans les conditions fixées Suppression : parAjout : à Suppression : arrêtéAjout : l'article Suppression : conjointAjout : R. Suppression : duAjout : 2124-76 Suppression : ministreAjout : . Suppression : chargéAjout : Toutefois, Suppression : desAjout : lorsque Suppression : finances,Ajout : le Suppression : duAjout : logement Suppression : ministreAjout : est Suppression : chargéAjout : situé Suppression : deAjout : dans Ajout : un immeuble appartenant à l'Etat mis à la Suppression : fonctionAjout : disposition Suppression : publiqueAjout : d'un établissement public, Suppression : duAjout : le Suppression : ministreAjout : directeur Suppression : deAjout : départemental Ajout : des finances publiques est compétent pour déterminer la Suppression : défenseAjout : redevance Ajout : prévue à l'article R. 2124-68 et Suppression : duAjout : pour Suppression : ministreAjout : la Suppression : chargéAjout : réviser Suppression : deAjout : ou Suppression : l'outre-merAjout : la modifier. Suppression : LesAjout : Le Suppression : établissementsAjout : directeur Suppression : publicsAjout : de Suppression : mentionnésAjout : l'établissement Ajout : adresse au Suppression : troisièmeAjout : directeur Suppression : alinéaAjout : départemental Suppression : sontAjout : des Suppression : ceuxAjout : finances Suppression : dontAjout : publiques, Suppression : lesAjout : chaque Suppression : opérationsAjout : année Suppression : financièresAjout : avant Suppression : etAjout : le Suppression : comptablesAjout : 31 Suppression : sontAjout : mars, Suppression : effectuéesAjout : l'état Suppression : parAjout : détaillé Suppression : unAjout : des Suppression : agentAjout : concessions Suppression : comptableAjout : de Suppression : soumisAjout : logement Suppression : àAjout : par Suppression : laAjout : nécessité Suppression : juridictionAjout : absolue de Suppression : laAjout : service Suppression : CourAjout : et des Suppression : comptesAjout : conventions d'occupation précaire avec astreinte ainsi que des autorisations d'occupation précaire ou des baux qu'il a accordés au cours de l'année civile précédente.