Article L660-4 (version du 11 décembre 2011)

Version en vigueur depuis le 11 décembre 2011

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 11 décembre 2011

Les conditions d'enregistrement et de reconnaissance des ressources phytogénétiques définies aux articles L. 660-2 et L. 660-3 ainsi que les modalités de conservation et de valorisation des échantillons de ces ressources sont précisées par décret.