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Les Suppression : observationsAjout : communications Ajout : de la Cour des comptes aux ministres, autres que celles visées aux articles L. 143-2 et L. 143-3 , et les réponses qui Suppression : fontAjout : leur Suppression : l'objetAjout : sont Suppression : d'uneAjout : apportées Suppression : publicationAjout : sont Suppression : parAjout : transmises Suppression : laAjout : aux Suppression : CourAjout : commissions des Suppression : comptesAjout : finances Suppression : ouAjout : et, Suppression : d'uneAjout : dans Suppression : communicationAjout : leur Suppression : auAjout : domaine Suppression : ParlementAjout : de Ajout : compétence, aux autres commissions permanentes de chacune des assemblées parlementaires à l'expiration d'un délai de réponse de deux mois. Elles sont Suppression : arrêtéesAjout : également Suppression : aprèsAjout : communiquées, Suppression : l'auditionAjout : à leur demande, Ajout : aux commissions d'enquête de chacune des assemblées parlementaires. En outre, le premier président communique à Ajout : ces mêmes destinataires, à leur demande, Ajout : les autres constatations et observations définitives de la Cour des Suppression : dirigeantsAjout : comptes, Ajout : ainsi que les réponses qui leur ont été apportées. Dans le respect des Suppression : servicesAjout : dispositions Suppression : ouAjout : prévues Suppression : organismesAjout : aux Suppression : contrôlés,Ajout : I et Ajout : IV de Suppression : touteAjout : l'article Suppression : autreAjout : 6 Suppression : personneAjout : nonies Suppression : nominativementAjout : de Suppression : ouAjout : l'ordonnance Suppression : explicitementAjout : n° Suppression : miseAjout : 58-1100 Suppression : enAjout : du Suppression : causeAjout : 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, le Gouvernement transmet à la délégation parlementaire au renseignement les communications de la Cour des comptes aux ministres portant sur les services de renseignement ainsi que les réponses qui leur sont apportées.