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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 15 décembre 2011 au 1 mai 2017
Version en vigueur depuis le 1 mai 2017
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les observations qui font l'objet d'une publication par la Cour des comptes ou d'une communication au Parlement sont arrêtées après l'audition, à leur demande, des dirigeants des services ou organismes contrôlés, et de toute autre personne nominativement ou explicitement mise en cause.
Nouvelle version :
Les Suppression : observationsAjout : communicationsAjout : de la Cour des comptes aux ministres, autres que celles visées aux articles L. 143-2 et L. 143-3 , et les réponses qui Suppression : fontleur
Ajout :
Suppression : l'objet
Ajout : sont
Suppression : d'une
Ajout : apportées
Suppression : publication
Ajout : sont
Suppression : par
Ajout : transmises
Suppression : la
Ajout : aux
Suppression : Cour
Ajout : commissions
des
Suppression : comptes
Ajout : finances
Suppression : ou
Ajout : et,
Suppression : d'une
Ajout : dans
Suppression : communication
Ajout : leur
Suppression : au
Ajout : domaine
Suppression : Parlement
Ajout : de
Ajout : compétence, aux autres commissions permanentes de chacune des assemblées parlementaires à l'expiration d'un délai de réponse de deux mois. Elles
sont
Suppression : arrêtées
Ajout : également
Suppression : après
Ajout : communiquées,
Suppression : l'audition
Ajout : à leur demande
,
Ajout : aux commissions d'enquête de chacune des assemblées parlementaires. En outre, le premier président communique
à
Ajout : ces mêmes destinataires, à
leur demande,
Ajout : les autres constatations et observations définitives de la Cour
des
Suppression : dirigeants
Ajout : comptes,
Ajout : ainsi que les réponses qui leur ont été apportées. Dans le respect
des
Suppression : services
Ajout : dispositions
Suppression : ou
Ajout : prévues
Suppression : organismes
Ajout : aux
Suppression : contrôlés,
Ajout : I
et
Ajout : IV
de
Suppression : toute
Ajout : l'article
Suppression : autre
Ajout : 6
Suppression : personne
Ajout : nonies
Suppression : nominativement
Ajout : de
Suppression : ou
Ajout : l'ordonnance
Suppression : explicitement
Ajout : n°
Suppression : mise
Ajout : 58-1100
Suppression : en
Ajout : du
Suppression : cause
Ajout : 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, le Gouvernement transmet à la délégation parlementaire au renseignement les communications de la Cour des comptes aux ministres portant sur les services de renseignement ainsi que les réponses qui leur sont apportées