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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 15 décembre 2011 au 20 décembre 2013
Version en vigueur du 20 décembre 2013 au 1 mai 2017
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les communications de la Cour des comptes aux ministres, autres que celles visées aux articles L. 143-2 et L. 143-3 , et les réponses qui leur sont apportées sont transmises aux commissions des finances et, dans leur domaine de compétence, aux commissions chargées des affaires sociales de chacune des assemblées parlementaires à l'expiration d'un délai de réponse de deux mois. Elles sont également communiquées, à leur demande, aux commissions d'enquête de chacune des assemblées parlementaires. En outre, le premier président communique à ces mêmes destinataires, à leur demande, les autres constatations et observations définitives de la Cour des comptes, ainsi que les réponses qui leur ont été apportées.
Nouvelle version :
Les communications de la Cour des comptes aux ministres, autres que celles visées aux articles L. 143-2 et L. 143-3 , et les réponses qui leur sont apportées sont transmises aux commissions des finances et, dans leur domaine de compétence, aux
Suppression : commissions chargées des
Ajout : autres
Suppression : affaires
Ajout : commissions
Suppression : sociales
Ajout : permanentes
de chacune des assemblées parlementaires à l'expiration d'un délai de réponse de deux mois. Elles sont également communiquées, à leur demande, aux commissions d'enquête de chacune des assemblées parlementaires. En outre, le premier président communique à ces mêmes destinataires, à leur demande, les autres constatations et observations définitives de la Cour des comptes, ainsi que les réponses qui leur ont été apportées.
Ajout : Dans le respect des dispositions prévues aux I et IV de l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, le Gouvernement transmet à la délégation parlementaire au renseignement les communications de la Cour des comptes aux ministres portant sur les services de renseignement ainsi que les réponses qui leur sont apportées.