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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 15 décembre 2011 au 1 mai 2017
Version en vigueur du 1 mai 2017 au 1 janvier 2023
Alinéa modifié.
Ancienne version : La partie du rapport public de la Cour des comptes établie notamment sur la base des observations des chambres régionales des comptes et consacrée aux collectivités territoriales est précédée d'observations relatives au fonctionnement, à l'activité, aux moyens et aux résultats du contrôle des chambres régionales des comptes.
Nouvelle version :
Suppression : La partie duAjout : LesSuppression : rapportAjout : rapportsSuppression : publicpublics
Ajout :
de la Cour des comptes
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Ajout : des
Ajout : collectivités territoriales,
des
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Ajout : autre
Suppression : relatives
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Suppression : au
Ajout : explicitement
Suppression : fonctionnement,
Ajout : mise
Suppression : à
Ajout : en
Suppression : l'activité
Ajout : cause
,
Suppression : aux
Ajout : sont
Suppression : moyens
Ajout : publiés
Suppression : et
Ajout : au
Suppression : aux
Ajout : Journal
Suppression : résultats
Ajout : officiel
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : contrôle
Ajout : la
Suppression : des
Ajout : République
Suppression : chambres
Ajout : française.
Suppression : régionales
Ajout : Le
Ajout : délai de leur transmission à la Cour
des comptes
Ajout : et les conditions de leur insertion dans le rapport sont fixés par décret en Conseil d'Etat