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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
La Cour des comptes adresse au Président de la République et présente au Parlement un rapport public annuel. Ce rapport comporte les observations et recommandations résultant de contrôles ou d'évaluations portant sur un grand enjeu de l'action publique sur lequel la Cour des comptes souhaite appeler l'attention des pouvoirs publics et contribuer à l'information des citoyens. Il peut également porter sur les travaux de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes, notamment ceux dont l'objet a été arrêté après consultation publique.
Version en vigueur du 15 décembre 2011 au 1 mai 2017
Cartographie jurisprudentielle
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