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Version en vigueur depuis le 1 mai 2017
Les rapports publics de la Cour des comptes portent à la fois sur les services, organismes et entreprises directement contrôlés par elle et sur les collectivités territoriales, établissements, sociétés, groupements et organismes qui relèvent de la compétence des chambres régionales et territoriales des comptes en vertu des dispositions du livre II.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000033263030Cette aide générée porte sur Article L143-7 · Code des juridictions financières. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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