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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 84 %
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Ajout · Suppression
Suppression : La partie duAjout : Les Suppression : rapportAjout : rapports Suppression : publicAjout : publics de la Cour des comptesAjout : , Suppression : établieAjout : auxquels Suppression : notammentAjout : sont Suppression : surAjout : jointes Suppression : lales
Ajout :
Suppression : base
Ajout : réponses
des
Suppression : observations
Ajout : ministres
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des
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Ajout : représentants
Suppression : régionales
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Ajout : collectivités territoriales,
des
Suppression : comptes
Ajout : établissements,
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et
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Suppression : l'activité
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,
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Suppression : moyens
Ajout : publiés
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Ajout : au
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Ajout : Journal
Suppression : résultats
Ajout : officiel
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : contrôle
Ajout : la
Suppression : des
Ajout : République
Suppression : chambres
Ajout : française.
Suppression : régionales
Ajout : Le
Ajout : délai de leur transmission à la Cour
des comptes
Ajout : et les conditions de leur insertion dans le rapport sont fixés par décret en Conseil d'Etat
.