Article D551-125 (version du 1 janvier 2012)

Version en vigueur du 1 janvier 2012 au 29 avril 2018

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2012 au 29 avril 2018

L'organisation du contrôle technique prévu au c du 1° de l'article D. 551-2 et portant sur la totalité de la production des membres de l'organisation de producteurs est précisée dans un plan de contrôle adopté par l'organisation de producteurs.