Article D681-4-1 (version du 22 décembre 2011)

Version en vigueur du 22 décembre 2011 au 19 août 2013

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Texte intégral

Version en vigueur du 22 décembre 2011 au 19 août 2013

Pour l'application de l'article D. 615-46 en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion, les mots : " arrêté du ministre chargé de l'agriculture " sont remplacés par les mots : " arrêté préfectoral ".